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Annulation du permis de conduire

Cette sanction est prévue par le Code pénal, notamment :

  • Article 131-6 du Code pénal, qui autorise la juridiction à prononcer, pour certains délits, des peines privatives ou restrictives de droits, dont l’annulation du permis de conduire assortie d’une interdiction de solliciter un nouveau permis ;

  • Article 131-10 du Code pénal, qui prévoit que l’annulation ou la suspension du permis peut être prononcée comme peine complémentaire pour de nombreuses infractions.

L’annulation du permis peut intervenir à la suite d’infractions routières particulièrement graves ou répétées mettant en danger la sécurité des usagers de la route. Les principales infractions pouvant entraîner cette sanction sont notamment :

  • la conduite sous l’emprise de l’alcool ou en état d’ivresse manifeste ;

  • la conduite après usage de stupéfiants ;

  • le refus de se soumettre aux vérifications d’alcoolémie ou de stupéfiants ;

  • le refus d’obtempérer ;

  • la violation de l’interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un éthylotest anti-démarrage (EAD) lorsque cette mesure est imposée ;

  • le refus de restituer son permis après une suspension ou une annulation ;

  • la conduite sans assurance automobile ;

  • un dépassement de la vitesse autorisée égal ou supérieur à 50 km/h ;

  • les accidents ayant entraîné des blessures involontaires ou un homicide involontaire.

Dans certaines situations, la loi prévoit une annulation de plein droit, c’est-à-dire obligatoire.

Ainsi, l’article 221-8 du Code pénal prévoit que, notamment en cas d’homicide involontaire commis avec des circonstances aggravantes liées à la conduite (alcool, stupéfiants, conduite sans permis, mise en danger grave, etc.), et en particulier en cas de récidive, l’annulation du permis est automatique. L’interdiction de solliciter un nouveau permis peut alors atteindre dix ans, voire être rendue définitive par une décision spécialement motivée du tribunal.

De même, l’article 222-44 du Code pénal prévoit la possibilité d’une annulation de plein droit du permis lorsque des blessures involontaires aggravées ont été causées dans un contexte routier, avec une interdiction pouvant aller jusqu’à dix ans avant de pouvoir solliciter un nouveau permis.

Une fois le délai d’interdiction expiré, le conducteur ne retrouve pas automatiquement son droit de conduire. Il doit effectuer une nouvelle demande de permis, comme s’il n’avait jamais été titulaire du titre.

Conformément à l’article L. 224-14 du Code de la route, cette demande est obligatoirement précédée d’examens médicaux, cliniques, biologiques et psychotechniques, réalisés aux frais de l’intéressé. Ces examens visent à vérifier son aptitude à reprendre la conduite.

Dans la majorité des situations, il est ensuite nécessaire de repasser l’intégralité de l’examen du permis, comprenant :

  • l’épreuve théorique générale (le code de la route) ;

  • l’épreuve pratique de conduite.

Une exception existe toutefois. Selon l’article R. 224-20 du Code de la route, les conducteurs titulaires du permis depuis au moins trois ans au moment de l’annulation et frappés d’une interdiction de solliciter un nouveau permis inférieure à un an peuvent être dispensés de l’épreuve pratique, à condition de déposer leur demande dans les neuf mois suivant la fin de l’interdiction. À défaut, l’examen complet devra être repassé.

L’annulation du permis de conduire est une sanction pénale prononcée par un tribunal qui entraîne la disparition complète du permis existant. Contrairement à une suspension, qui interdit seulement de conduire pendant une durée déterminée, l’annulation supprime juridiquement le permis : le conducteur ne récupère donc pas automatiquement son droit de conduire à l’issue du délai fixé par la décision de justice.

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