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Faute inexcusable de l'employeur

Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, la responsabilité de l’employeur peut être aggravée si celui-ci avait, ou aurait dû avoir, conscience du danger auquel le salarié était exposé et s’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

La reconnaissance de la faute inexcusable ouvre droit à une indemnisation complémentaire.

Les conditions et conséquences de la faute inexcusable

  • Un accident du travail ou une maladie professionnelle

La faute inexcusable suppose, en premier lieu, que l’accident ou la maladie ait été reconnu comme étant d’origine professionnelle. Le litige porte ensuite sur les mesures de prévention mises en œuvre par l’employeur avant la réalisation du risque.

  • La conscience du danger

Il doit être démontré que l’employeur connaissait le risque auquel le salarié était exposé ou qu’il aurait dû en avoir conscience compte tenu de son activité, du poste occupé, des alertes reçues et des circonstances de travail.

  • L’absence de mesures de prévention suffisantes

La faute inexcusable peut être retenue lorsque l’employeur n’a pas adopté les mesures nécessaires pour prévenir le risque : formation insuffisante, absence d’équipement de protection, défaut d’évaluation des risques, organisation dangereuse du travail ou absence de réaction après une alerte.

La seule survenance d’un accident ne suffit toutefois pas : les mesures qui auraient dû être prises doivent être précisément identifiées.

La reconnaissance de la faute inexcusable permet à la victime d’obtenir une majoration de la rente ou de l’indemnité en capital versée au titre de son incapacité permanente.

Elle permet également de solliciter l’indemnisation complémentaire de plusieurs préjudices personnels, notamment les souffrances physiques et morales, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément ainsi que la perte ou la diminution des possibilités de promotion professionnelle. Une expertise médicale est fréquemment ordonnée afin d’évaluer ces préjudices.

L’accompagnement du Cabinet

Le Cabinet intervient pour analyser les circonstances de l’accident ou de la maladie, réunir les éléments permettant d’établir la connaissance du risque et vérifier les mesures de prévention prises par l’employeur.

Il assure notamment :

  • l’analyse des alertes, courriels, témoignages et documents de prévention ;

  • l’engagement de la procédure devant la CPAM ou le tribunal judiciaire ;

  • l’assistance lors de l’expertise médicale ;

  • l’évaluation et la demande d’indemnisation des préjudices ;

  • la défense des salariés victimes comme des employeurs confrontés à une action en reconnaissance de faute inexcusable.

Chaque dossier nécessite une analyse approfondie des conditions de travail, des mesures de sécurité mises en œuvre et du lien entre les manquements invoqués et la réalisation du dommage.

Contactez-nous

Le sort du logement constitue souvent l’un des points les plus sensibles d’une séparation, tant sur le plan patrimonial que financier.

Une analyse précise de votre régime matrimonial, de la situation du bien et des engagements bancaires en cours est essentielle afin de sécuriser vos droits et d’anticiper les conséquences à long terme.

Le cabinet vous accompagne pour définir une stratégie adaptée à votre situation et préserver vos intérêts. Un premier entretien permet d’évaluer les solutions envisageables et d’organiser efficacement la défense de vos droits.