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Inaptitude au travail

L'inaptitude au travail est constatée exclusivement par le médecin du travail, lorsqu'il estime que l'état de santé du salarié est devenu incompatible avec tout ou partie de son poste. Régie notamment par les articles L.1226-2 et suivants, L.1226-10 et suivants et L.4624-4 du Code du travail, cette procédure impose à l'employeur de respecter des obligations strictes avant d'envisager un licenciement.

L'inaptitude peut être d'origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle) ou non professionnelle. Dans les deux cas, le salarié bénéficie d'une protection particulière.

  • Inaptitude d'origine non professionnelle

Elle résulte d'une maladie ou d'un accident sans lien avec l'activité professionnelle. L'employeur doit rechercher un poste de reclassement adapté avant toute rupture du contrat de travail (articles L.1226-2 à L.1226-4 du Code du travail).

  • Inaptitude d'origine professionnelle

Lorsqu'elle fait suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié bénéficie d'une protection renforcée et d'indemnités plus favorables en cas de licenciement. 

Avant tout licenciement, l'employeur doit rechercher sérieusement un poste compatible avec les préconisations du médecin du travail, après consultation du CSE lorsqu'il existe. Ce n'est qu'en cas d'impossibilité de reclassement ou de dispense expresse du médecin que le licenciement peut être envisagé.

Le licenciement n'est possible qu'après le respect de la procédure légale. À défaut de recherche loyale de reclassement ou en cas d'irrégularité de procédure, le salarié peut obtenir réparation devant le Conseil de prud'hommes.

L'avis rendu par le médecin du travail peut être contesté devant le Conseil de prud'hommes, dans un délai de 15 jours à compter de sa notification

L'accompagnement du Cabinet

Le Cabinet vous assiste tout au long de la procédure afin de préserver vos droits :

  • Analyse de la régularité de la procédure d'inaptitude et de l'avis du médecin du travail ;

  • Vérification du respect de l'obligation de reclassement par l'employeur ;

  • Contestation d'un licenciement prononcé en violation des dispositions du Code du travail ;

  • Défense de vos intérêts devant le Conseil de prud'hommes afin d'obtenir l'ensemble des indemnités auxquelles vous pouvez prétendre.

Une étude approfondie de votre dossier permet de déterminer si l'employeur a respecté l'ensemble de ses obligations et d'engager les recours les plus adaptés à votre situation.

Contactez-nous

Le sort du logement constitue souvent l’un des points les plus sensibles d’une séparation, tant sur le plan patrimonial que financier.

Une analyse précise de votre régime matrimonial, de la situation du bien et des engagements bancaires en cours est essentielle afin de sécuriser vos droits et d’anticiper les conséquences à long terme.

Le cabinet vous accompagne pour définir une stratégie adaptée à votre situation et préserver vos intérêts. Un premier entretien permet d’évaluer les solutions envisageables et d’organiser efficacement la défense de vos droits.