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Rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de mettre fin au contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d'un commun accord. Prévue par les articles L.1237-11 à L.1237-16 du Code du travail, elle offre une alternative sécurisée à la démission ou au licenciement.

Cette procédure suppose un consentement libre et éclairé des deux parties. À défaut, la convention peut être annulée par le Conseil de prud'hommes.

Les conditions de validité

La rupture conventionnelle doit respecter une procédure stricte :

  • Organisation d'au moins un entretien entre les parties ;

  • Possibilité pour le salarié de se faire assister ;

  • Signature d'une convention fixant notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture ;

  • Délai de rétractation de 15 jours calendaires ;

  • Homologation par la DREETS, sans laquelle la rupture est dépourvue d'effet.

L'accompagnement du Cabinet

Le Cabinet vous accompagne à chaque étape de la procédure afin de préserver vos intérêts :

  • Analyse de la régularité de la procédure ;

  • Négociation des indemnités de départ et des conditions de rupture ;

  • Assistance lors des entretiens avec l'employeur ;

  • Contestation de la convention en cas de vice du consentement, fraude ou pression exercée sur le salarié.

Une étude préalable de votre situation permet de déterminer si la rupture conventionnelle constitue la solution la plus adaptée ou si une autre procédure (prise d'acte, résiliation judiciaire ou contestation du licenciement) offre une meilleure protection de vos droits.

                                   Questions fréquentes

Ai-je droit au chômage après une rupture conventionnelle ? Oui. Contrairement à la démission, la rupture conventionnelle homologuée ouvre droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, sous réserve des conditions générales d'affiliation.

Puis-je négocier plus que le minimum légal ? Oui, et c'est l'objet même de la négociation. Le plancher légal n'est qu'un point de départ ; le montant réellement obtenu dépend de votre ancienneté, de votre position et surtout de la solidité des droits que vous pourriez faire valoir par ailleurs.

Mon employeur refuse : puis-je l'y contraindre ? Non. La rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Un refus n'a pas à être motivé.

J'ai signé sous pression. Est-il trop tard ? Pas nécessairement. Si le délai de rétractation de quinze jours est expiré, vous disposez encore de douze mois à compter de l'homologation pour saisir le Conseil de prud'hommes.

Faut-il un avocat pour une rupture conventionnelle ? Ce n'est pas obligatoire. C'est en revanche déterminant lorsque des droits antérieurs sont en jeu : le montant négocié doit tenir compte de ce que vous abandonnez, ou de ce que vous conservez.

Négociation de l'indemnité, sécurisation de la convention, contestation pour vice du consentement : faites-vous assister.

Contactez-nous

Le sort du logement constitue souvent l’un des points les plus sensibles d’une séparation, tant sur le plan patrimonial que financier.

Une analyse précise de votre régime matrimonial, de la situation du bien et des engagements bancaires en cours est essentielle afin de sécuriser vos droits et d’anticiper les conséquences à long terme.

Le cabinet vous accompagne pour définir une stratégie adaptée à votre situation et préserver vos intérêts. Un premier entretien permet d’évaluer les solutions envisageables et d’organiser efficacement la défense de vos droits.